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R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’association titulaire de permis qui répond à la demande transmet à la Commission, suivant la manière prévue par cette dernière, la liste des salariés qu’elle réfère. Le nom du représentant de l’association y apparaît, ainsi que ses coordonnées.
Les ratios maximums prévus par le deuxième alinéa de l’article 7 s’appliquent pour l’ensemble des salariés référés par l’association titulaire de permis.
D. 1205-2012, a. 13.
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